TAXE FONCIERE

Objectif

Diminution de la valeur locative cadastrale

Comment ?

Vérification de la superficie ou des immobilisations passibles du foncier (constructions et terrains)

Analyse de la valeur locative

Démarches auprès des services du cadastre

Établissement du dossier technique adressé à l'administration pour la correction de l'imposition

Pourquoi ?

La valeur locative d'un bâtiment est évaluée au départ par le 1er occupant qui en déclare la nature, les affectations...
Par la suite d'autres sociétés peuvent le remplacer, et l'activité exploitée, changer. Le montant de la Taxe Foncière DOIT alors s'adapter à ces évolutions

D'une manière générale, le calcul de la Taxe Foncière est étroitement lié à l'environnement de la société et à l'évolution des mesures gouvernementales.

Documents à fournir

Les 2 derniers avis d'imposition

La procuration

En fonction des investigations, des documents complémentaires peuvent être demandés