RECOURS A TIERS

Objectif

Diminution de la responsabilité de l'employeur lors d'un litige lié à un Accident du Travail et Maladies Professionnelles

Révision à la baisse de la provision estimée par la CRAM en cas d'accident

Comment ?

Étude de faisabilité réalisée par 2 compétences : un Risk Manager et un Expert d'Assurés

Pourquoi ?

L'assureur de la partie adverse chercher systématiquement à faire supporter le maximum de torts à l'employeur

Il devient donc de plus en plus difficile de maîtriser l'ensemble des évolutions sociales et juridiques liées aux recours à tiers

Documents à fournir

Copie de la déclaration d'accident du travail (CERFA 60-3682)

En présence d'une atteinte corporelle, copie de la feuille de soins (S6201C ou S6200F) ou copie de l'inscription sur le registre infirmier

Copie de la déclaration de l'arrêt de travail (CERFA 60-3683) ;

Copie de l'attestation de salaire (S6202H) lors d'une incapacité de travail

Copie du contrat de travail avec ses annexes

Copie des constations médicales établies par les Services Médicaux d'Urgence ou tout autre praticien hospitalier habilité

Avis de la Médecine du Travail

Copie des échanges des courriers

En fonction des investigations, des documents complémentaires peuvent être demandés